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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de MASCHINENBAU PETERS EUPEN GmbH.

                                                                                                  
Article 1: Généralités

1.1.       Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par l'acheteur. En cas de contrariété entre les conditions générales de l'acheteur et des nôtres, il est reconnu que ces dernières prévaudront, même si l'acheteur prévoit que ses conditions générales sont seules applicables.

1.2.       D’éventuelles dérogations aux présentes conditions générales ne seront valables que si nous les avons expressément acceptées et confirmées dans des conditions particulières stipulées, au plus tard, au moment de la naissance du contrat. La non-application ou la dérogation spéciale et expresse à l'une ou plusieurs clauses des présentes conditions ne peut être interprétée par l'acheteur comme une renonciation aux dites conditions.

Article 2: Offres - Commandes

2.1.       Nos offres ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part et pour la durée déterminée qu'elles prévoient ou, à défaut de durée expressément stipulée, au plus tard 15 jours après leur émission. A défaut d’avoir été acceptées par écrit dans le délai défini, nos offres cessent définitivement de nous lier.

2.2.       La validité des engagements, commandes ou modifications pris par nos agents éventuels ou nos représentants est soumise à une confirmation écrite de notre part.

2.4.       Toute observation formulée au sujet d’une confirmation de commande émise par nous doit nous parvenir dans les deux jours ouvrables de cette émission. A défaut, elle ne sera pas prise en compte.

 2.5.      Tout changement de commande, même partielle, après notre confirmation de commande n’est possible qu’avec notre accord écrit et moyennant la prise en charge par l’acheteur des éventuels surcoûts ou frais liés à ce changement. En toute hypothèse, les coûts liés aux pièces commandés et à la production déjà entamée au moment de la demande de changement sont à charge de l’acheteur.

Article 3: Livraisons

3.1.       Les délais de livraison stipulés sur les confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif. Un éventuel dépassement desdits délais ne peut donner lieu au profit de l'acheteur à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, à un refus ultérieur de prendre livraison ou encore à une résolution du contrat à nos torts et griefs.

3.2.       L'exécution de l'obligation de livrer la marchandise est, en toute hypothèse, suspendue sans préavis, ni indemnité, si et dans la mesure où nous serions empêchés de respecter nos engagements en raison d'une cause de force majeure.

En outre, nous nous réservons la faculté de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande sans préavis ni indemnité en cas de survenance d'une telle cause de force majeure.

Sont considérés comme une cause de force majeure, même s'ils ne répondent aux caractéristiques de cette dernière en droit commun, les conflits de travail (grève totale ou partielle, lock-out, ...), émeutes, épidémies, intempéries, bris de machines, incendie, explosion, guerre, inondations et autres cataclysmes naturels, mobilisation, blocus, accident d'exploitation, ou toute autre cause faisant obstacle à la livraison régulière des marchandises par nos fournisseurs, à la production normale, à l'expédition ou au transport ainsi qu'à tout événement similaire généralement quelconque survenant dans le chef de notre société ou de ses sous-traitants et fournisseurs.

Si l’événement constituant la cause de force majeure devait se prolonger au-delà d'une période de six mois, chacune des parties aurait alors la faculté de résilier le contrat, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, et moyennant un préavis de huit jours, à notifier par lettre recommandée.

3.3.       La livraison se réalise par la mise en possession de l'acheteur ou du transporteur en nos établissements.

3.4.       L'acheteur ne peut refuser les livraisons partielles.

Article 4: Prix

4.1.       Sauf convention écrite contraire, nos prix s'entendent ex works, au départ de nos ateliers à B – 4700 Eupen, Euregiostrasse 7, et excluent toute autre prestation telle que le transport. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l’acheteur. 

4.2.       Toute augmentation des taxes et intérêts existants (telles que la TVA, ...) et, de manière générale, toute taxe nouvelle applicable à la commande et intervenant après la confirmation de celle-ci sont à charge de l'acheteur, même si le prix de vente est stipulé taxes comprises.      

Article 5: Paiement

5.1.       Sauf stipulation contraire et écrite de notre part, les paiements s'effectuent à notre siège à B – 4700 Eupen, Euregiostrasse 7.

5.2.       Toutes nos factures doivent être payées dans un délai de trente jours à partir de la date de la facture. Le paiement par chèque ne vaut seulement qu’après encaissement du chèque.

5.3.       Tout droit à déduction d’un escompte doit être convenu par écrit au moment de la confirmation de la commande. L’escompte éventuel n’est accordé que sur la valeur nette de la marchandise en dehors de tous frais de transport, d’emballage ou autres. Le droit à l’escompte ne peut être exercé que si l’ensemble des factures antérieures sont payées au plus tard à leur échéance.

5.4.       En cas de non-paiement à l'échéance d'une facture, en cas de suspension de paiement, d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite de l’acheteur, les factures deviennent immédiatement exigibles et l’acheteur perd le droit aux éventuelles déductions comme les rabais ou escomptes.

5.5.       Nos collaborateurs et représentants n’ont le droit d’accepter le règlement d’une facture que sur présentation d’une procuration écrite spécifique de notre part.

5.6.       Toute réclamation relative à la facture doit nous être adressée, par lettre recommandée ou par fax, dans les 8 jours de la date d'émission de celle-ci. Aucune réclamation transmise après l'expiration dudit délai ne pourra être prise en considération. A défaut de réclamation nous parvenue dans le délai de 8 jours décrit ci-dessus, la facture est définitivement acceptée par l’acheteur.

5.7.       Toute facture non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 12 % par an.

L’acheteur sera également redevable, de plein droit et sans qu’il doive au préalable être mis en demeure, d’une indemnité forfaitaire complémentaire, fixée à 15 % des sommes dues (hors intérêt), sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 €.

5.8.       Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre toute livraison en cas de retard de paiement d'une ou de plusieurs factures.

Article 6: Transport - Emballage

6.1.       Le transport ainsi que le chargement a lieu par les soins de l'acheteur à ses frais et risques exclusifs.

Même si nous nous chargeons, par exception, de l'organisation du transport pour le compte de l’acheteur, ou dans le cas où le prix a été établi franco de port, nous n'assumons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour tout incident survenu au cours du transport, du chargement ou du déchargement, qui occasionnerait des dommages aux biens ou aux personnes, tant de l'acheteur que des tiers.

En outre, dans un tel cas de figure, les risques sont transmis à l’acheteur ou au transporteur dès la livraison des marchandises, comme dit à l’article 3.3.

6.2.       Il appartient à l'acheteur de prendre, à ses frais, toute assurance utile.

6.3.       Les produits livrés seront emballés, étiquetés, documentés selon les moyens appropriés pour assurer l’intégrité des produits, les manutentions, l’identification, les transports, stockages et distribution suivant les normes en vigueur ou les règles de l’art. Les frais de l’emballage sont à charge de l’acheteur.

Article 7: Transfert de propriété et des risques

7.1.        Tous produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral par l'acheteur de toutes créances actuelles et futures résultant de la relation commerciale en principal, intérêts et frais éventuels.

7.2.        Les produits soumis à la clause de réserve de propriété ne peuvent en aucun cas être donnés en gage ou cédés (même à titre de garantie) à des tiers, et ce, jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. En outre, la propriété des produits ne peut être transférée aux fins d'une quelconque sûreté. Au cas où des tiers obtiendraient l’accès aux produits nous appartenant, l’acheteur s’engage à nous en informer immédiatement par écrit. En cas de saisie, de mains mises, de sommation au profit d'un tiers ou d’autres actes de dispositions/interventions des tiers sur les produits, l'acheteur est tenu de nous en informer immédiatement et d'avertir le tiers du droit de réserve de propriété contenu dans les présentes conditions générales de vente.

7.3.        L'acheteur est tenu de conserver les produits et de les traiter avec soin et de les assurer convenablement contre tout risque de perte ou détérioration.

7.3.        L’acheteur est autorisé, dans le cadre normal de ses activités professionnelles, à revendre et/ou transformer les produits soumises à la clause de réserve de propriété. Dans ce cas, les stipulations suivantes seront applicables :

a) la clause de réserve de propriété s’étendra aux produits créés suite au processus de transformation, de mélange ou de combinaison de nos produits, dans la limite de leur valeur totale ; dans ce cas, nous sommes assimilés au producteur des produits.  

b) si, dans le cas d’un processus de transformation, de mélange ou de combinaison de biens appartenant à des tiers, le droit de propriété d’un tiers continue à exister, nous acquérons la copropriété desdits biens, proportionnellement au montant de la facture des produits concernés. Dans tous les autres cas, les règles applicables aux produits livrés et soumis à la clause de réserve de propriété s’appliquent également aux produits créés.

 c) l’acheteur nous cède la totalité des créances nées à l'encontre des tiers dans le cadre de la revente des produits ou des produits créés dans le cas décrit au paragraphe (a) et/ou le cas décrit au paragraphe (b) ci-dessus, à hauteur du montant de la part de copropriété que nous détenons. Les obligations de l’acheteur, telles que stipulées à l’article 7.1. seront également applicables concernant les créances cédées.

d) L’acheteur reste autorisé à faire valoir sa créance à l’encontre des tiers aussi longtemps qu’il continue à honorer ses obligations de paiement envers nous, qu’aucune demande n’ait été déposée aux fins d’ouverture d’une procédure judiciaire d’insolvabilité à l’égard des actifs de l’acheteur, et qu'il ne soit constaté aucun défaut dans la capacité de l’acheteur à honorer ses obligations. Dans le cas contraire, nous pouvons demander que l’acheteur  nous notifie la nature des créances cédées et l’identité des débiteurs,  nous communique toutes autres informations nécessaires pour leur exécution ainsi que tous documents utiles, et  notifie la cession de créance aux débiteurs (tiers) concernés.

e) Au cas où la valeur réalisable de la sûreté excéderait de plus de vingt pour cent (20%) la valeur de notre sûreté nous libérons, à la demande de l’acheteur, des sûretés choisies par l’acheteur.

7.4.        Les risques sont transférés à l'acheteur dès chargement des produits dans nos établissements.

Article 8: Qualité de la marchandise livrée - Agréation

8.1.       Nos produits ont la qualité requise par les usages de commerce. Chaque produit livré ne peut être utilisé que pour l’usage habituel admis tel que repris dans la notice d’utilisation. En passant commande, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé des propriétés spécifiques du produit et de ses capacités et limites d’utilisation.

8.2.       Au moment de la livraison, l'acheteur procède immédiatement et à ses frais, à l'examen de la conformité de la marchandise livrée. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être formulée par l'acheteur, par lettre recommandée ou par fax, au plus tard dans les 72 heures de la date de livraison. Elle devra indiquer de manière circonstanciée la nature précise du défaut allégué et nous inviter à examiner la chose livrée.

A défaut de protestation endéans ce délai et selon ces modalités prévues dans les présentes conditions, la marchandise est censée être agréée sans réserve et de manière définitive.

8.3.       Si lors de la livraison, la marchandise est reconnu par nous comme non-conforme ou affecté d'un défaut apparent, nous procédons, à notre choix, à son remplacement et/ou sa réparation ou à l'envoi, contre restitution de la marchandise, d'une note de crédit pour le montant figurant sur la facture y relative et ce, à l'exclusion de tous dommages et intérêts destinés à compenser un quelconque préjudice, qu'il soit direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, matériel, immatériel ou moral, contractuel, délictuel, ....

Article 9: Garanties des vices cachés

9.1.       Si le produit vendu est affecté d'un défaut de fabrication ou vice de la matière ou vice du matériel qui en perturberait l'usage normal, nous procédons au remplacement de la pièce reconnue défectueuse dans un délai raisonnable à partir de la livraison, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts destinés à compenser un quelconque préjudice, qu'il soit direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, matériel, immatériel ou moral, contractuel, délictuel, .... Cette garantie couvre à notre choix exclusif le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses en nos ateliers, à l'exclusion de la main-d’œuvre et des frais de transport des appareils en nos ateliers. Ces frais restent toujours à charge de l'acheteur.

9.2.       La présente garantie prend cours à dater de la date de livraison du matériel.

9.3.       La présente garantie cesse de plein droit aussitôt que les marchandises sont affectées à une destination incompatible avec leur usage normal ou sont utilisées d’une façon incorrecte par l’acheteur ou le client final, subissent des transformations sans notre accord, comportent ou sont complétés des pièces qui n'ont pas été fournies par nous, ont été réparées entre-temps par une tierce personne ou par l'acheteur lui-même ou par toute autre personne étrangère à notre société ou n’ont pas été entretenus avec les soins et produits spécifiés par le fournisseur ou notre personnel.

En toute hypothèse, la présente garantie cesse de plein droit 1 an après la livraison sauf pour les pièces mécaniques , élèctriques/élèctroniques et les moteurs pour lesquels la garantie cesse 6 mois après la livraison.

9.4. A peine de déchéance, l'acheteur est tenu de nous avertir immédiatement, par écrit, au plus tard dans les 48 heures de la découverte de l'existence du vice pour lequel il entend faire appel à notre garantie, en précisant la nature et l'étendue en nous invitant à venir inspecter le produit défectueux.

9.5.       La présente garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses dans les limites normales, prévisibles et raisonnables et les réglages nécessités par ce remplacement.

En revanche, la présente garantie ne couvre pas les réparations nécessitées par suite d'un emploi anormal par rapport à nos prescriptions d'utilisation, ou par suite de l'incompétence ou de la négligence de l'acheteur ou des opérateurs, ou par suite d'un manque d'entretien. Elle ne couvre pas non plus le remplacement ou la réparation des pièces à usure au-delà du temps d’utilisation normal.

9.6.       Notre intervention sous le couvert de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci, ni de constituer une reconnaissance de responsabilité dans notre chef.

De même, le renvoi du matériel à notre société moyennant notre accord préalable n'entraîne aucune reconnaissance de notre part quant à la défectuosité ou à la non-conformité du matériel renvoyé.

9.7.       Les pièces qui nous sont confiées à l’appui d’une demande de garantie sont détruites par nous après examen. Toutefois, en cas de refus de garantie, les pièces seront tenues à la disposition du client durant 15 jours à dater de la notification du résultat de la demande de garantie et détruites à l’expiration de ce délai.

9.8.       La garantie ne s’applique pas au matériel d’occasion dont les vices apparents ou cachés ne pourront jamais engager notre responsabilité. Le matériel d’occasion est toujours vendu dans l’état où il se trouve, cet état étant bien connu de l’acheteur.

Article 10: Résolution

10.1. En cas de risque d'insolvabilité de l'acheteur qui se manifesterait, par exemple, par l'existence de traite(s) protestée(s), de saisie(s) dans son chef, de dette(s) sociale(s) ou fiscale(s), de la dénonciation de ses crédits bancaires, ainsi qu'en cas de toute autre procédure de déconfiture volontaire ou forcée de l'acheteur, nous avons la faculté de résoudre de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, le contrat, sans préjudice de notre droit de réclamer tous dommages et intérêts complémentaires.

10.2. Nous avons par ailleurs la faculté de résoudre, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, le contrat, sans préjudice de notre droit de réclamer tous dommages et intérêts complémentaires :

-           en cas de non-respect par l'acheteur de l'une de ses obligations ;

-           en cas de survenances de difficultés techniques, surtout pour des réalisations particulières, qui apparaissent seulement en cours de production, qui sont liées aux propriétés spécifiques de la commande et qui rendent la production impossible ou inadmissible pour nous ou nos fournisseurs.

Article 11: Nullité

Toute clause ou partie de clause des présentes conditions générales qui serait déclarée nulle ou invalide ou contraire aux lois impératives ou à l’ordre publique n’affectera pas la validité ou l’efficacité d’une des autres clauses ou partie de clauses des conditions générales ou des présentes conditions générales toutes entières. Elle sera remplacée par une clause valide qui rejoint la commune intention des parties au moment de la conclusion de la convention.

Article 12: Droit applicable

Toutes nos conventions sont régies par le droit belge à l’exception de la clause de réserve de propriété qui est régie par le droit allemand.

Article 13: Compétence

Toute contestation portant sur la naissance, la validité, l'exécution, l'interprétation, la dissolution du contrat relève de la compétence exclusive Tribunal de Commerce d’Eupen (Belgique). Nous conservons toutefois, si nous le désirons, le droit d’assigner l’acheteur devant le tribunal du domicile de ce dernier.

La présente clause attributive de juridiction demeure d'application même en cas de connexité, de demande incidente, d'appel en intervention, en jugement commun ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

(Version 01.2014)

 

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